Compte rendu de la séance du 25 juin 2018

L'an deux mil dix huit, le vingt cinq juin à 19 h 45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PETIT, Maire

Présents: MM. SOKOLOFF Franck, AGUA Francisco, JULLIN Jérôme, Mmes MORIN Nathalie, PELLETIER Claire.

Représentés: M. PACAUD Guy par Mme MORIN Nathalie, M. GAULT Romain par M.SOKOLOFF Franck

Après avoir approuvé le procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal décide:

EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ( DE_2018_021)

Monsieur le rapporteur indique que, par délibérations en date du 30 novembre 2017 et 28 mars 2018, le Centre de gestion de Saône et Loire a délibéré favorablement au principe d’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire, telle que définie au sein de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de son décret d’application n° 2018-101 du 16 février 2018,

Cette nouvelle mission du Centre de Gestion consiste à lui confier le soin d’organiser une médiation, et ainsi de tenter d’éviter la saisine systématique du Juge Administratif en cas de contentieux dans le domaine du droit de la Fonction publique.

Pour notre collectivité, ce serait une façon innovante de pouvoir gérer d’éventuels conflits et d’éviter des procédures longues et coûteuses en confiant à un tiers de confiance le soin de rapprocher les parties.

En cas de refus ou d’échec de la médiation, l’action contentieuse se poursuivrait.

Ainsi, à titre expérimental, seront, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes:

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération;

• Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés

• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.

Les bénéficiaires de cette médiation préalable obligatoire seront les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Cette nouvelle mission du Centre de Gestion présente un caractère gratuit pour les parties, qui s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

Ainsi, pour les collectivités et établissements publics affiliés au CDG71 dans le cadre de la cotisation additionnelle et pour les collectivités non affiliées au CDG71 adhérentes au socle commun, cette prestation s’inscrit dans le cadre de leur cotisation.

Le conseil municipal, le rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

• VALIDE les modalités de mise en œuvre de la Médiation Préalable Obligatoire telles que définies ci-dessus

• AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Centre de Gestion une convention relative à cette mission et reprenant ses modalités d’organisation, selon le modèle annexé aux présentes,

• NOTE que les coûts induits par cette nouvelle mission sont inclus dans la cotisation versée au Centre de gestion

ADHESION AU SERVICE " RGPD " DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A.GE.D.I. ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD). ( DE_2018_022)

EXPOSE PREALABLE

Le Maireexpose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne «RGPD», proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

LeMaire propose à l’assemblée:

• de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner comme DPO (DPD) mutualisé., M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

• d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.

DEMANDE DE DEGREVEMENT ASSAINISSEMENT ( DE_2018_023)

Monsieur Christian PETIT fait part au Conseil Municipal qu'il a reçu une facture importante concernant sa consommation d'eau potable, le 15/05/2018.

Ce volume inhabituel de 295m3 pour 6 mois, est dû à une fuite qui est maintenant réparée (M. Christian PETIT présente la facture de l'entreprise de plomberie MORRIER, le Bourg, 71570 CHANES)

Il demande un dégrèvement sur la facture d'assainissement qui correspond à cette période.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré,

considérant que la consommation moyenne de M. PETIT est de 39m3 pour 6 mois (si on se base sur les factures des 4 dernières années),

accorde un dégrèvement de 260m3 à M. PETIT, sur son assainissement 2018 (à payer en 2019) et autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - CHASSELAS DM n°1 ( DE_2018_024)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

TRAVAUX

• Faits

  • Curage des fossés et des bassins de rétention

  • Préparation pour le goudronnage de la route «en voisins»

  • Changement du démarreur du tracteur (Monsieur le Maire remercie M. Jérôme JULLIN)

  • Pose de panneaux pour avertir les habitants de la présence de ruches.

  • Achat d’un désherbant naturel, à base de géranium, qui est efficace, mais met plus longtemps à agir qu’un produit «classique».

• En cours

• Agrandissement du virage, vers le pont: le géomètre et M Lutaud (SIVOM de l’Arlois) se sont rendus sur place. Un message a été envoyé aux propriétaires du terrain. Le dossier est en cours chez le notaire.

• A faire

• Concasser des matériaux, «en Roche noire»

• Poser des grillages pour que personne ne passe à proximité des ruches

• Des arbres seraient à élaguer par leurs propriétaires, dans la «grande charrière»

• Refaire un regard avec une grille, vers le chemin qui monte au remblai.

• Inaugurer la rénovation du clocher de l’église. (A noter que les personnes intéressées peuvent encore faire un don dans le cadre de la souscription, jusqu’à la journée d’inauguration)

• Tailler les sapins nains à la fin de l’automne.

COMPTE RENDUS DE REUNIONS:

M. Christian PETIT donne le compte rendu de l’Assemblée Générale de l’AREC, qui a eu lieu le 29/05/2018. Il n’y aura pas de concert de l’AREC (prochain concert: 25/05/2019) cette année, ni de nuit des églises.

M. Christian PETIT donne le compte rendu de la soirée organisée pour remercier tous les bénévoles de la St Vincent tournante 2018, en présence de Michael Jones. Monsieur le Maire remercie M. le Président du Cru St Véran qui a vraiment su dynamiser ses troupes.

20280€ ont été remis aux restos du cœur.

Le Cru St Véran commence à organiser son 50^ème anniversaire qui aura lieu dans 2 ans.

MM. Christian PETIT et Franck SOKOLOFF donnent le compte rendu du Conseil d’école qui a eu lieu le 19/06/2018. L’aménagement des horaires scolaires a été validé par le DASEN.

Pour la rentrée de septembre, les effectifs seront répartis comme suit:

Leynes: Petite section/Moyenne section

Chasselas: Moyenne section/CP et Grande section/CE1

Chânes: CE2/CM1 et CM1/CM2

La soirée des familles et la kermesse, organisées par le sou des écoles, se sont déroulées avec succès.

QUESTIONS DIVERSES:

Monsieur le Maire déplore la vitesse excessive du bus scolaire de remplacement (alors que le bus habituel avait un pneu crevé)

Des demandes de devis détaillés sont en cours, concernant le chemin piétonnier, afin de finaliser le dossier de demande de subvention, dans le cadre des amendes de police.

Concernant la désignation du nouveau locataire de vignes communales, les candidatures reçues seront examinées à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Compteur Linky: les habitants vont recevoir un mail puis un courrier de la part de Enedis. Mme Sylvie BRAVO, correspondante Enedis pour la commune, viendra prochainement à Chasselas, faire une réunion d’information pour les élus.

Monsieur le Maire et son Conseil Municipal remercient le SIACS pour le don fait à la Commune.

Suite à l’invasion des pyrales l’année dernière, les buis commencent à repousser.

Le SDIS va procéder à la reconnaissance opérationnelle périodique des points d’eau de la commune, pour lutter contre l’incendie.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la création d’une plaquette«comprendre le métier de viticulteur», afin de mieux informer les administrés.

• Quelques dates à retenir:

• 1^er et 3^ème dimanches des mois de juillet, août, septembre: café éphémère.

• 27/06: réunion du SIVOM de l’Arlois.

• 28/06: Conseil de M.B.A.

• 29/06: trophée des sports.

• 29/06: festival de la Chapelle de Guinchay.

• 01/07: inauguration de Festichânes.

• 03/07: Trophée des maires, à l’embarcadère de de Montceau les Mines.

• 06/07: vernissage de l’exposition de Gaël Fontany, au SMGS de Solutré.

• 06/07, 11h: Pose de la première pierre du restaurant de l’aérodrome de Charnay les Mâcon.

• 06/07, 18h: Départ à la retraite de Mme Monique JANNIN, à la salle des fêtes de Leynes.

• 07/07, 20h30: concert à l’église de St Vérand, organisé par Villages en vie.

• 27/08:prochaine réunion du Conseil Municipal, à 19h45.

• 28/09/2018: AG du sou des écoles.

• Jusqu’en sept 2018: exposition à Solutré (SMGS).